Quatre ans après la Loi PINEL, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de l'étalement de la hausse du loyer déplafonné:
La problématique n'est pas mince, puisque, on le sait, la bailleur qui est arrivé au terme du véritable parcours du combattant que constitue la procédure en déplafonnement, permettant de faire correspondre le loyer de renouvellement à la valeur locative, sans tenir compte de la variation des indices, doit encore se soumettre aux dispositions de la Loi du 18 Juin 2014, dite Loi PINEL, entraînant une augmentation progressive du loyer par étalement de cette hausse, d'année en année.
La loi ayant donc déplafonné le déplafonnement, en interdisant toute augmentation supérieure à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente (article L145-34 du Code de Commerce).
Se pose alors la question de savoir si les parties peuvent y déroger, dans le cadre de la rédaction du bail.
La Cour de Cassation répond par l'affirmative: ainsi les parties peuvent décider d'écarter ce dispositif de lissage, en prenant soin de rédiger une clause à cet effet, avant de signer le bail.
Il est également possible d'établir un échéancier des loyers qui seront exigibles durant l'étalement de la hausse du loyer.
L'enjeu de ces dispositions n'est pas négligeable, puisqu'il permet en pratique d'obtenir une actualisation de la valeur locative, en dérogeant totalement au dispositif instauré par la Loi PINEL.