L'article L218-2 du Code de la Consommation édicte le principe selon lequel "l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Cette règle est-elle applicable au vendeur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement?
La Cour de Cassation répond par l'affirmative, à l'occasion d'un arrêt du 26 Octobre 2017, dont il résulte que l'article L218-2 du Code de la Consommation est de portée générale.
Par suite, l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers, se prescrit par deux ans.